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Haïti/Politique: Perversion Électorale !

Written on:février 16, 2013
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Dieudonne Saincy

Connu pour être de foi adventiste, l’actuel président de la chambre basse sait qu’on ne badine pas avec la Torah, notamment les 10 commandements de Moise. Pourtant, cet homme de loi, depuis son accession au pouvoir législatif prend un malin plaisir à pervertir la Constitution de son pays pour plaire au président Martelly. Détournement des amendements de la 48eme. Nous y reviendrons une prochaine fois.

Aujourd’hui, dans la formation de la commission bicamérale pour choisir les trois (3) représentants du parlement au sein du CEP, il rebelote en essayant de justifier l’injustifiable. Il tient mordicus à imposer plus de députés que de sénateurs dans ladite commission. Pire, voulant jouer le jeu de l’exécutif, il entend au moins obtenir une parité supérieure à sept (7) en vue de s’assurer une majorité au moment du choix décisif. Perversion. Le président du Sénat Dieuseul Simon Desras avait annoncé une commission paritaire, 7 sénateurs, 7 députés, mais les députés ne l’entendent pas de cette oreille et exigent que 9 membres de la chambre fassent partie de la commission. En vertu de quel principe ou article de la Constitution exigent-ils deux (2) membres de plus que les sénateurs ?

Cette Commission devrait être une Commission paritaire selon l’Accord du 24 décembre 2012. L’argument du Président de la Chambre des députés, Jean Tolbert Alexis, se base strictement sur l’énoncée de l’article 233 du chapitre traitant des Finances Publiques, reproduit ci-dessous, où on fait mention d’une commission parlementaire de neuf (9) Députés et six (6) Sénateurs. Dans ce cas particulier la Commission est seulement habilitée à produire un rapport qui sera soumis au vote des deux (2) Assemblées. En aucun cas, le Sénat ne doit accepter qu’il y ait plus de députés que de sénateurs dans la Commission bicamérale devant choisir les 3 représentants du Corps Législatif pour le CEP. Il y a là tout un piège et le sénat doit être extrêmement vigilant. Sauf la volonté de quelques uns à vouloir être complices de l’exécutif.

Des Finances Publiques

ARTICLE 233:

En vue d’exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques, il est élu au scrutin secret, au début de chaque Session Ordinaire, une Commission Parlementaire de quinze (15) Membres dont neuf (9) Députés et six (6) Sénateurs chargés de rapporter sur la gestion des Ministres pour permettre aux deux (2) Assemblées de leur donner décharge. Cette Commission peut s’adjoindre des spécialistes pour l’aider dans son contrôle.

On notera, dés qu’il s’agit de l’Exercice du Pouvoir Législatif tous les articles qui suivent (111.3, 111.4, 129.3) se basent sur la parité entre les deux (2) Chambres.

De l’Exercice du Pouvoir Législatif

ARTICLE 111.3:

En cas de désaccord entre les deux (2) Chambres relativement aux lois mentionnées dans le précédent paragraphe, chaque Chambre nomme au scrutin de liste et en nombre égal une commission parlementaire qui résout en dernier ressort le désaccord.

ARTICLE 111.4:

Si le désaccord se produit à l’occasion de toute autre loi, celle-ci sera ajournée jusqu’à la session suivante. Si à cette session et même en cas de renouvellement des Chambres, la loi étant présentée à nouveau, une entente ne se réalise pas, chaque Chambre nomme au scrutin de liste et en nombre égal, une commission parlementaire chargée d’arrêter le texte définitif qui sera soumis aux deux (2) Assemblées, à commencer par celle qui avait primitivement voté la loi. Et si ces nouvelles délibérations ne donnent aucun résultat, le projet ou la proposition de loi sera retiré.

ARTICLE 129.2:

Le droit de questionner et d’interpeller un membre du Gouvernement ou le Gouvernement tout entier sur les faits et actes de l’Administration est reconnu à tout membre des deux (2) Chambres.

ARTICLE 129.3:

La demande d’interpellation doit être appuyée par cinq (5) membres du Corps intéressé. Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris à la majorité de ce Corps.

(A remarquer la parité existe même au niveau de cet article quand on compare le pourcentage de membres 16.7 % pour le sénat contre seulement 5.05 % pour la Chambre des Députés, alors que cela aurait du être le contraire)

A noter, la proposition d’amendement de l’article ci-dessus, par la 48eme, pour corriger un tel déséquilibre fut rejetée par les parlementaires de la 49eme, en voici le contenu :

L’article 129.3 se lit désormais comme suit : La demande d’interpellation doit être appuyée par le quart (¼) des membres du Corps intéressé (soit 25% de chaque corps ; en terme de membres 8 sénateurs sur 30 et 25 députés sur 99). Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris à la majorité des membres de ce Corps.

Le Sénat doit, sans hésitation aucune, rejeter d’un revers de main les prétentions totalement injustifiées et inconstitutionnelles du président de la Chambre des députés et de ses complices du PSP pour une

Commission bicamérale non paritaire, en faveur de la Chambre des députés.

Afin que nul n’en n’ignore, la Constitution définit les compétences des deux Chambres du Corps Législatif : le Sénat (Chambre Haute) et la Chambre des députés (chambre Basse). A partir de quelle Constitution le président de la Chambre Basse, Tolbert le manipulateur astucieux, prétend-t-il s’octroyer des pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat (Chambre Haute) dans la formation de la Commission Parlementaire pour choisir les trois (3) représentants du Corps Législatif au CEP provisoire. Un petit rappel pour ce nouveau à la présidence de la Chambre des députés.

Attributions de la Chambre Haute non allouées à la Chambre Basse :

Du Sénat

ARTICLE 95.1:

Les sénateurs siègent en permanence.

ARTICLE 97:

En addition aux responsabilités qui sont inhérentes en tant que branche du Pouvoir législatif, le Sénat exerce les attributions suivantes:

1) proposer à l’Exécutif la liste des juges de la Cour de Cassation selon les prescriptions de la Constitution;

2) S’ériger en Haute Cour de justice;

3) Exercer toutes autres attributions qui lui sont assignées par la présente Constitution et par la loi.

Des Attributions du Président de la République

L’ARTICLE 141 se lit désormais comme suit :

Le Président de la République, nomme, après délibération en Conseil des Ministres, puis approbation du Sénat, le Commandant en Chef des Forces Armées d’Haiti, le Commandant en Chef de la Police Nationale, les Ambassadeurs et Consuls généraux et les conseils d’administration des organismes autonomes.

ARTICLE 142:

Par arrêté pris en Conseil des Ministres, le Président de la République nomme les directeurs généraux de l’Administration publique, les délégués et vice-délégués des départements et arrondissements. Il nomme également, après approbation du Sénat, les conseils d’administration des organismes autonomes.

Du Pouvoir Judiciaire

ARTICLE 175:

Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des cours d’appel et des tribunaux de première instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée départementale concernée; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales.

De la Haute Cour de Justice

ARTICLE 185:

Le Sénat peut s’ériger en Haute Cour de Justice.

Les travaux de cette Cour sont dirigés par le Président du Sénat assisté du Président et du Vice-Président de la Cour de Cassation comme Vice-Président et Secrétaire, respectivement, sauf si des juges de la Cour de Cassation ou des Officiers du Ministère Public près cette Cour sont impliqués dans l’accusation, auquel cas, le Président du Sénat se fera assister de deux (2) Sénateurs dont l’un sera désigné par l’inculpé et les Sénateurs sus-visés n’ont voix délibérative.

De la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

ARTICLE 200.6:

Les candidats à cette fonction font directement le dépôt de leur candidature au Bureau du Sénat de la République.

Le Sénat élit les dix (10) membres de la Cour, qui parmi eux désignent leurs Président et Vice-Président.

En l’absence d’un article clairement défini par la Constitution, en aucun cas la Chambre des députés ne saurait prétendre détenir des pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat. Déjà les constituants de 1987, dans une dérive folle, avaient attribué certains pouvoirs égalitaires à la Chambre des députés, certains de ces pouvoirs devraient être réduits à la plus prochaine déclaration qu’il y a lieu d’amender la Constitution.

Shalom.

 

 

 

 

Crédit: Dieudonne Saincy. DS/CANAL+HAÏTI

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